Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Article 9
Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.
Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément.
1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
Nota
"Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "l'Assemblée des communautés européennes" est remplacée par la référence au "Parlement européen" .*]