Article 26

Les dispositions législatives particulières prévues pour l'élection des députés dans les territoires d'outre-mer qui dérogent au titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables aux élections à l'Assemblée des communautés européennes.
Les dispositions de la présente loi sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Nota

[* Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 JORF 16 janvier 1990 art. 17 :
"Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "l'Assemblée des communautés européennes" est remplacée par la référence au "Parlement européen" .*]

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Article 26

Nota