Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Article 26
Les dispositions législatives particulières prévues pour l'élection des députés dans ces territoires et cette collectivité territoriale qui dérogent aux dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des membres du Parlement européen.