Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice

Article 27

Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 122-4, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. " ;
2° Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
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