Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (1)
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 822 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 909 ;
Discussion les 26, 27, 28 mai et adoption le 28 mai 1998.
Sénat :
Projet de loi n° 464 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 29 (1998-1999) ;
Discussion les 27, 28 et 29 mars 1998 et adoption le 29 mars 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1158 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 1400 ;
Discussion et adoption le 4 mars 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 256 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 449 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 19 octobre 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1878 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2016.
Sénat :
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 126 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1878 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2134 ;
Discussion et adoption le 8 février 2000.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 213 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 232 (1999-2000) ;
Discussion et rejet le 2 mars 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2231 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2234 ;
Discussion et adoption en lecture définitive le 8 mars 2000.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.