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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral
Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral
Article 1 de versement le mercredi 5 avril 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 2 de versement le mercredi 5 avril 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 consolidé
en vigueur
depuis le jeudi 6 avril 2000
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.]
Article 4 de versement le mercredi 5 avril 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le mercredi 5 avril 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le mercredi 5 avril 2000
a modifié les dispositions suivantes
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