Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE Ier : Missions et organisation
    - CHAPITRE Ier : Missions

Article L111-8-1

La "Fondation du patrimoine" est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

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