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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L111-10
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE Ier : Missions
Article L111-10
Version consolidée du mardi 6 décembre 1994 au mercredi 26 décembre 2001
La Cour des comptes est chargée d'une mission permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes.
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