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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L112-1
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 1 : Composition
Article L112-1
Version consolidée du mardi 6 décembre 1994 au dimanche 2 juillet 2006
La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.
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