Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE Ier : Missions et organisation
    - CHAPITRE II : Organisation
      - Section 2 : Installation et serment des magistrats.

Article L112-4

Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.

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