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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L120-1
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales
Article L120-1
Version consolidée du dimanche 2 juillet 2006 au lundi 1 mai 2017
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.
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