Les groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public sont soumis au contrôle des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 à L. 211-8, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Nota
Ordonnance 2005-647 du 6 juin 2005 article 2 :
Ces dispositions s'appliquent pour le contrôle des comptes établis au titre des exercices 2005 et suivants.