Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE II : Dispositions statutaires
      - CHAPITRE PRELIMINAIRE

Article L220-2

Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :
- président de section de chambre régionale des comptes ;
- conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
- conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes ;
- conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.

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Code des juridictions financières

Article L220-2