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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L221-3
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE Ier : Nominations
Article L221-3
Version consolidée du mardi 6 décembre 1994 au mercredi 26 décembre 2001
Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
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