Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE II : Dispositions statutaires
      - CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

Article L222-3

L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est également incompatible avec :
a) L'exercice d'un mandat au Parlement européen ;
b) L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général ;
c) L'exercice d'un mandat de conseiller régional, général ou municipal dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.

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Code des juridictions financières

Article L222-3