Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE IV : Procédure
      - CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

Article L241-12

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

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