Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte.

Article L250-8

Le comptable de la collectivité territoriale prête serment devant la chambre régionale des comptes de la Réunion.

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