Code des juridictions financières

• Partie législative
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
      • TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
        • CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
          • Section 6 : Procédure
            • Sous-section 1 : A l'égard du territoire

Article LO272-40