Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
        Section 6 : Procédure
        Sous-section 3 : Dispositions communes

Article L272-51

Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les experts sont tenus de respecter en application de l'article L. 272-50.

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Code des juridictions financières

Article L272-51