Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
  - TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
    - CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour

Article L314-16

L'arrêt de la Cour est notifié aux personnes mentionnées à l'article L. 314-7.

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