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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R112-25
Code des juridictions financières
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 6 : Assistants de la Cour des comptes
Article R112-25
Version consolidée du jeudi 21 mars 2002 au lundi 6 juillet 2015
Les assistants de la Cour des comptes collaborent, sous la responsabilité des magistrats et des rapporteurs extérieurs, aux contrôles et enquêtes relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.
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