Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE III : Compétences et attributions
    - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
      - Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations

Article R131-16

Le caissier général n'est comptable que des actes de sa gestion personnelle.

Précédent Suivant