Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE III : Compétences et attributions
    - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
      - Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

Article D131-33

Les arrêtés sont notifiés aux comptables par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dispositions des articles D. 144-2 à D. 144-4 sont applicables à la notification des arrêtés.

Précédent Suivant

Code des juridictions financières

Article D131-33