Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE Ier : Missions et organisation
      - CHAPITRE II : Organisation
        Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
        Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Article R212-45

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé des finances, sauf recours devant la juridiction administrative.

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Code des juridictions financières

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