Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE Ier : Missions et organisation
      - CHAPITRE II : Organisation
        Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
        Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Article R212-53

Le conseil supérieur se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande écrite d'au moins quatre des membres élus titulaires et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette demande.

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Code des juridictions financières

Article R212-53