Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE II : Dispositions statutaires
      - CHAPITRE VI : Positions des magistrats
        Section 2 : Détachement

Article R226-5

Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés que s'ils justifient de quatre années de services effectifs dans ce corps, sauf le cas échéant pour l'accomplissement de la mobilité prévue à l'article R. 226-1.

Précédent Suivant

Code des juridictions financières

Article R226-5