Décret n°85-261 du 22 février 1985 relatif à la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière
Article 4
" 1° Pour les transports en commun :
" a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
" b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
" c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
" 2° Pour la circulation routière :
" a) Etude et mise en oeuvre de plans de circulation ;
" b) Création de parcs de stationnement ;
" c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
" d) Aménagement de carrefours ;
" e) Différenciation du trafic ;
" f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière. "