Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L1112-1

Le transfert à l'Etat de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d'entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation.
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