Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : GESTION
    • LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
      • TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
        • Chapitre Ier : Domaine public immobilier
          • Section 3 : Domaine public fluvial
            • Sous-section 1 : Domaine public naturel.

Article L2111-8