Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
    - TITRE IV : CESSION
      - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
        Section 1 : Modes de cession
        Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux
        Paragraphe 2 : Autres modes.

Article L5342-8

Les dispositions de l'article L. 3211-22, applicables à l'Etat et à ses établissements publics, sont également applicables à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.

Précédent Suivant

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5342-8