Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES
    - Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
      - Section 2 : Fusion de communes
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Article L112-5

L'arrêté du haut-commissaire prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.

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