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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L131-10
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE III : POLICE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
Article L131-10
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 5 juillet 2001
Le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille, de fourrage, etc., doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique.
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