Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 2 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L131-12
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE III : POLICE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
Article L131-12
Version consolidée du jeudi 5 juillet 2001 au dimanche 18 décembre 2022
Dans toutes les communes où l'opération est jugée nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté, pour la première fois, à la charge de la commune.
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.
Précédent
Suivant
fr
en