Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE III : POLICE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers

Article L131-12

Dans toutes les communes où l'opération est jugée nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté, pour la première fois, à la charge de la commune.
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.

Précédent Suivant

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L131-12