Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES
    - Chapitre III : Syndicat de communes
      - Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

Article L163-10

Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats de communes.

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