Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
      - Section 4 : Garanties d'emprunts

Article L236-11

Les communes peuvent accorder des garanties d'emprunts sous réserve des dispositions des articles suivants.

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