Partie législative
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX
    - Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes

Article L251-2

Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L251-2