Partie législative
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX
    - Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes

Article L251-5

Les recettes du budget du syndicat peuvent comprendre, lorsqu'il assure l'enlèvement et le traitement des ordures, déchets et résidus, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures, déchets et résidus.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L251-5