Partie réglementaire
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
    - Chapitre II : Dons et legs
      - Section 4 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés

Article R312-6

Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du trésorier-payeur général dont dépend ce comptable.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R312-6