Partie réglementaire
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
    - Chapitre IV : Marchés et délégations de service public

Article R314-2

Les avenants aux marchés sont transmis au haut-commissaire ou au commissaire délégué dans la province accompagnés des délibérations qui les autorisent et de tout document ou rapport prévu par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R314-2