Partie réglementaire
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
    - Chapitre IV : Marchés et délégations de service public

Article R314-3

Le haut-commissaire ou le commissaire délégué dans la province peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R314-3