Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R382-2

Les dispositions de l'article R. 382-1 s'appliquent également aux aides attribuées par les communes ou leurs groupements, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.
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