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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article R383-5
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES
Chapitre III : Sociétés d'économie mixte locales
Article R383-5
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 5 juillet 2001
Les dispositions des articles R. 383-2 et R. 383-3 sont applicables au délégué spécial prévu par l'article 9 de la loi du 7 juillet 1983 précitée.
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