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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article D1
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
Titre Ier : Généralités.
Article D1
Version consolidée du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 2 juin 2011
La demande d'admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception.
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