Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article D23
1° Une copie de l'acte de naissance de son mari ;
2° Un extrait de son acte de naissance ;
3° Une copie de l'acte de décès de son mari ;
4° Un extrait de l'acte de mariage ;
5° Une déclaration par laquelle la veuve atteste si une séparation de corps a été ou non prononcée judiciairement entre elle et son époux, si elle est en jouissance de ses droits civils et si, à sa connaissance, son mari avait ou non contracté un précédent mariage et a laissé ou non des enfants âgés de moins de vingt et un ans issus d'un précédent mariage ou naturels reconnus ;
6° Dans le cas où il y aurait eu divorce ou séparation de corps, la femme divorcée ou la veuve doit produire un extrait du jugement.