Code des pensions civiles et militaires de retraite

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
    • Chapitre Ier : Paiement des pensions.
      • Paragraphe IV : Paiement par l'intermédiaire d'un établissement bancaire.

Article D48

Nota