Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
  - Chapitre III : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement.
    - Paragraphe IV : Dispositions particulières à la Caisse nationale d'épargne.

Article D71

Il est établi chaque mois, par l'agent comptable de la caisse nationale d'épargne, un état récapitulatif des avances faites et des avances remboursées. Cet état fait ressortir séparément le montant des commissions perçues.

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article D71