Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
  - Chapitre III : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement.
    - Paragraphe V : Dispositions particulières aux caisses de crédit municipal.

Article D75

Les caisses de crédit municipal font face, au moyen de l'ensemble des fonds dont elles disposent :
- pour leur propre compte, au paiement des avances sur pensions ;
- pour le compte du Trésor, au paiement du solde des arrérages de pensions.

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

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