Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  - Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
    - Chapitre II : Militaires.
      - Paragraphe Ier : Généralités.

Article L7

Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de quinze ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L7