Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  - Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
    - Chapitre III : Dispositions communes.

Article L10

Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge ne peuvent être pris en compte dans une pension, sauf dans les cas exceptionnels prévus par une loi.

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L10