Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  - Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale.

Article L67

Le fonctionnaire civil révoqué sans suspension des droits à pension peut obtenir une pension s'il réunit quinze ans de services civils et militaires effectifs.
La jouissance de la pension est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 25 (1°).

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L67